• Article L214-7

    Article L214-7 En savoir plus sur cet article...

    La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

    Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

    L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     

     

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  • Commentaires

    1
    Mardi 1er Juillet 2014 à 01:08

    C'est une bonne chose Blanche, on ne vend pas du chien et chat comme du bibelot..... Bises de jill

    2
    Mardi 1er Juillet 2014 à 05:05

    JE TROUVE CETTE LOIN BIEN UTILE

    Se battre contre l'égoïsme
    Combattre les intolérants
    Rester à l'écoute des gens
    Entretenir chaque jour
    La jolie fleur de l'amitié
    Elle est si belle, si douce
    Elle mérite d'être entretenue
    Comme si elle était unique
    Pour éviter de la laisser faner
    Elle vit aussi bien dans la réalité
    Que dans un monde de virtualité
    Il est joli son nom :
    -Amitié -

    3
    Mardi 1er Juillet 2014 à 08:33

    Je te souhaite un bon mardi.
    Bisoux

    4
    Mardi 1er Juillet 2014 à 17:05

    Coucou Blanche

    Binne initiative qui espérons-le sera suivie d'effet...

    Bises

    Béa kimcat

    5
    Mardi 1er Juillet 2014 à 19:17

    Voilà une bonne initiative.

    Ca me fend le coeur de voir ces animaux sur les marchés ou autres, ils sont malheureux..

    J'espère que cela se fera, qu'il va y avoir des contrôles.

    Bonne soirée, bisous.

    6
    Mardi 1er Juillet 2014 à 19:18
    7
    Mardi 1er Juillet 2014 à 22:28

    Espérons que cette loi soit respectée

    Passe une belle soirée

    Bisous et caresses aux boules de poils

    8
    Mercredi 2 Juillet 2014 à 08:02

    Je te souhaite un bon mercredi.
    Bisoux

    9
    Mercredi 2 Juillet 2014 à 09:37

    Cela me pareil logique

    A bientôt

    10
    Mercredi 2 Juillet 2014 à 10:54

    Coucou,

    J'ai oublié de te dire hier, j'adore les nounours ! Tu t'en doutes.

    Bisous en pagaille.

    11
    Mercredi 2 Juillet 2014 à 10:54
    12
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 08:05

    Je te souhaite un bon jeudi.
    Bisoux

    PS : Je pense avoir terminé mes travaux à la fin de la semaine !

    13
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 12:19

    Oh oui, je suis d'une nature gaie, même un peu follette !

    C'est comme ça que j'ai séduit mon mari, je faisais déjà la sotte.

    Tu riras encore, tu vas trouver une chouette maison !

    Une envolée de bisous.

    14
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 12:20

    il leur faut même l'autorisation  pour la pub  le long des routes ....sinon sanction ! 

    des défibrillateurs... à tous les coins de rue ..en ville......

    bonne journée...au soleil...pour ta maman

    15
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 12:20
    16
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 15:11
    17
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 17:58

    J'ai dit marcher...

    j'ai pas dit de faire des efforts, au risque de rester en panne

    au bord de la route.

    hihihihi.

    C'est bon va, ça va venir;

    moi aussi j'ai encore une partie de cuisse chiffonnée,

    en dessous de la cicatrice.

    Bises

     

    18
    Jeudi 3 Juillet 2014 à 18:35

    à ciel ouvert si on veut, mais en réalité, la paille forme le four;

    bonne soirée, Dani;

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    19
    Vendredi 4 Juillet 2014 à 04:33

    Allez les bleus - ALLEZ  LES BLEUS - Allez les bleus

    Bonjour   ...

    Pour une bonne fin de semaine

    Ou pour un départ en vacances

    Sans aucune petite laine

    A l’étranger ou bien en France

    Que l’accompagnement soit chaleur

    Avec un grand dépaysement

    Pour une période de bonheur

    Dans le meilleur environnement

    Amitiés  Bisous

        56MELDIX77    

       le Briard     Breton     

    L'amitié

     Est comme un jardin,

     Il faut le cultiver

     Pour y faire pousser

     

    De belles fleurs...

    20
    Vendredi 4 Juillet 2014 à 08:07

    Je te souhaite une bonne fin de semaine.
    Bisoux

    21
    Vendredi 4 Juillet 2014 à 09:24

    coucou

    bonne journée

    bisoussssssssss

    22
    Vendredi 4 Juillet 2014 à 11:49

    Hello, bonjour
    Une petite visite dans ton bel univers
    afin de te souhaiter une belle journée.
    Bisous.

    23
    Vendredi 4 Juillet 2014 à 11:50
    24
    Vendredi 4 Juillet 2014 à 13:38

    La semaine de travail vient de se terminer
    Et c'est l'heure du repos mérité
    Je voulais vous rappeler mon amitié
    En vous souhaitant un bon Weekend
    Que petit message vous porte bonheur
    Et vous ouvre les portes
    D'un beau Samedi et un merveilleux Dimanche



    Que chaque minute de ce Weekend
    Soit un poème dont la poésie embellit toute chose.

    25
    Samedi 5 Juillet 2014 à 08:05

    Je te souhaite un bon week-end.
    Bisoux

    26
    Samedi 5 Juillet 2014 à 08:45

    excellent samedi, Dani;

    bises**

    27
    Samedi 5 Juillet 2014 à 12:51
    Chatdesîles

    Il est toujours bon de rappeler la loi !

    28
    Dimanche 6 Juillet 2014 à 16:25

    merci de ta confiance et

    de m'avoir averti pour le lien qui ne fonctionnait plus

    voici j ai reactivé le lien du baba au rhum

     

    http://monjardinsecret2012.eklablog.com/-a108478804

     

    bisous . bon dimanche

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