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  •   Article L214-10 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006 Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et...

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  • ...apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques...

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  • ...présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une...

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  •   Article L214-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 5 JORF 8 décembre 2006 Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et...

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  • ...autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.  ...

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  • ...- On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux...

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  • ...sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant...

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  • ...vous retrouver, dés que j'aurai ma nouvelle connexion , révisons les lois....   Chapitre IV : La protection des animaux.   Article L214-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18...

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  • Bonjour à tous et merci pour votre compassion, face à la maladie d'Iron. Il va bien, pour l'instant, et a terminé son traitement de "crisax". Le véto le lui avait prescrit pour 5 jours. J'ai bien compris que ça n'est pas bon pour lui, dixite  chats des iles et  ce lien à voir aussi et ...

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  • Bien voyager en voiture avec son chien Il y a les chiens qui aiment et ceux qui n'aiment pas la voiture. Généralement, ce sont les chiens n'ayant pas été habitués à la voiture dès leur plus jeune âge qui apprécieront le moins la ballade ou le voyage en voiture. Assurez-vous donc que...

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