Article L214-4 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000 L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux...

  Article L214-10 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006 Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et...

  Article L214-3 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques...

  Article L214-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 5 JORF 8 décembre 2006 Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et...

Article L214-7 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000 La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux...

  Article L214-6 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000 I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être...

En attendant de vous retrouver, dés que j'aurai ma nouvelle connexion , révisons les lois....   Chapitre IV : La protection des animaux.   Article L214-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance...

...reproduit, on ira le faire soigner autrement. J'ai fait paraitre, sur mon blog ANIMALOUS , un rappel des lois de ma connaissance, et je compte sur chacun de vous pour m'informer d'autres textes, car sur le site de légifrance , il est vraiment difficile de s'y retrouver... Pour bien défendre nos...