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  • Article L214-4

    Par BLANCHE 34 dans LOIS PROTECTION ANIMALE le 2 Février 2016 à 01:00
      Article L214-4 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000 L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux...

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