• Article L214-8 En savoir plus sur cet article...

    I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

    1° D'une attestation de cession ;

    2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

    La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

    Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

    II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

    III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

    IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

    V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     


    13 commentaires
  •  

    Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

    Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20.

    Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

    La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     


    22 commentaires
  • Et oui, notre bon coeur risque de nous perdre.... Une femme a écopé d'une amende de 500€ pour avoir nourrit des chats errants... C'est la loi!

    Voir cet article : http://www.lejsl.com/edition-macon/2014/07/20/une-maconnaise-condamnee-pour-avoir-nourri-des-chats

    En effet, la législation rappelle que des gestes répétés et continus concernant l’assistance à animal en difficulté sont interdits.

     

    Amour du chat coute cher parfois

    Image de 4 pattes au bled

     

    Encore une loi à changer, à transformer ou à éradiquer!

     

    Le fait de nourrir les animaux errants est sanctionné

    Article 120 du règlement sanitaire de la Préfecture de Saône-et-Loire. « Jets de nourriture aux animaux. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels »

    Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cotte pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

    Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible ».

    Le fait de nourrir les animaux errants est sanctionné par une amende de 450 € (art. 131-13 du code pénal).

     

    Amour du chat coute cher parfois

     


    21 commentaires


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique