• Article L214-9

     

    Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

    Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20.

    Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

    La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     

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  • Commentaires

    1
    Lundi 25 Août 2014 à 06:43

    Eh oui on ne fait pas ce qu'on veut, y a des règlements pour tout.... Bon lundi Blanche, bises

    2
    Lundi 25 Août 2014 à 07:39

    Un excellent rappel. Bises et bon lundi. ZAZA

    3
    Lundi 25 Août 2014 à 08:26

    Je te souhaite un bon début de semaine.
    Bisoux

    dom J-2

    4
    Lundi 25 Août 2014 à 13:13
    coucou du jour !
    5
    Lundi 25 Août 2014 à 16:11

    Bonjour jolie poupée,


    Ca bouge du côté des animaux et tant mieux !


    Me revoilà ma belle.


    Ce matin j'ai rangé les valises, tu sais qu'il y a toujours à faire quand on rentre de vacances.


    Ce n'était pas terrible le temps, j'ai fait de jolies balades.


    Je vais encore profiter de ma dernière semaine.


    Passe une bonne semaine, bisous.

    6
    Lundi 25 Août 2014 à 16:12
    7
    Lundi 25 Août 2014 à 20:16

    Il y a des lois partout

    A bientôt

    8
    Lundi 25 Août 2014 à 21:38

    Normal que ces activités soient contrôlées

    Passe une agréable semaine

    Bisous et caresses aux boules de poils

    9
    Mardi 26 Août 2014 à 08:07

    Je te souhaite un bon mardi.
    Bisoux

    dom J-1

     

    10
    Mardi 26 Août 2014 à 18:58

    Je passe te souhaiter une bonne fin de journée,
    Une très belle soirée et une nuit pleine de jolis rêves
    Gros bisous.

    11
    Mardi 26 Août 2014 à 18:58
    12
    Mercredi 27 Août 2014 à 07:19


    Je te souhaite un bon mercredi.
    Je ne passe que sur les blogoclics ...
    Bisoux

    dom

     

    13
    Mercredi 27 Août 2014 à 12:23

    Mon passage quotidien pour embellir ta journée, où les mots ne sont que douceur,
    quelques mots de bonheur, pour une douce journée en couleur.
    Avec tendresse et d'amitié je te souhaite le meilleur.

    Bisous tout plein

    14
    Mercredi 27 Août 2014 à 12:23
    15
    Jeudi 28 Août 2014 à 08:17

    Je te souhaite un bon jeudi.
    Bisoux 

    dom qui a retrouvé le moral !

    16
    Jeudi 28 Août 2014 à 21:57

    Ah ? Tu en sais des choses,mdr, bisous.

    17
    Vendredi 29 Août 2014 à 08:31

    Je te souhaite une bonne fin de semaine.
    Bisoux 

    dom

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    18
    Samedi 30 Août 2014 à 08:32

    Je te souhaite un bon week-end.
    Bisoux

    dom

    19
    Samedi 30 Août 2014 à 18:34

    Bonsoir jolie poupée,


    Quel temps, c'est toujours de la pluie, je reviens de province, je suis allée aujourd'hui chez mon papa, demain il part en vacances, j'espère qu'il fera meilleur.


    Bon week-end, bisous.

    20
    Samedi 30 Août 2014 à 18:36
    21
    Dimanche 31 Août 2014 à 08:17

    Je te souhaite un bon dimanche.
    Bisoux

    22
    Mardi 2 Septembre 2014 à 11:48

    coucou

    me voici revenue

    bisoussssssssssss

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