• Article L214-8

    Article L214-8 En savoir plus sur cet article...

    I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

    1° D'une attestation de cession ;

    2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

    La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

    Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

    II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

    III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

    IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

    V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     

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  • Commentaires

    1
    Lundi 1er Septembre 2014 à 01:03

    Merci pour ce complément d'informations. Bises et bonne nuit. ZAZA

     

    2
    Lundi 1er Septembre 2014 à 03:57

    Ce sont des lois bien utiles quand on vend du "vivant".... qui ne sont pas de bibelots, merci Blanche, bises

    3
    Lundi 1er Septembre 2014 à 07:29

    Je te souhaite un bon début de semaine.
    Bisoux

    4
    Lundi 1er Septembre 2014 à 20:26

    Merci pour le partage de ces précieuses informations. Bonne soirée, bises.

    5
    Mardi 2 Septembre 2014 à 08:41

    Je te souhaite un bon mardi.
    Bisoux

    6
    Mardi 2 Septembre 2014 à 11:14

    Bonjour jolie poupée,


    J'arrive, hier c'était la rentrée, je n'ai pas eu beaucoup de temps.


    Merci pour ces conseils.


    J'espère que tu vas bien.


    Bonne journée, bisous.

    7
    Mardi 2 Septembre 2014 à 11:14
    8
    Mardi 2 Septembre 2014 à 19:03
    LADY MARIANNE

    bonsoir Blanche-
    merci pour tes renseignements- tu en connais un rayon !!
    j'espère que ta maman et toi allez pour le mieux-
    bisous !!

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    9
    Mercredi 3 Septembre 2014 à 08:07

    Avant de partir,
    Je te souhaite un bon mercredi et te dis : à la semaine prochaine !
    Bisoux Dani

    10
    Mercredi 3 Septembre 2014 à 12:39

    Bonjour jolie poupée,


    Super, ta maman a trouvé, enfin, tu as trouvé pour ta maman.


    Savoure encore ton dernier mois ma belle.


    Je suis triste pour toi.


    Courage, passe une bonne journée, tendres bisous.

    11
    Mercredi 3 Septembre 2014 à 12:39
    12
    Jeudi 4 Septembre 2014 à 13:21

    ET bien oui, il y a des règles, des lois à appliquer. C'est bien une piqure de rappel ou une info pour ceux qui l'ignore... 

    Bonne semaine.

    13
    Mardi 9 Septembre 2014 à 22:18

    C'est toujours bon de rappeler la loi ! Merci pour ce billet !

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