-
Article L214-6
Article L214-6 En savoir plus sur cet article...I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tags : animaux, 2000, article, protection, chiens, lois
-
Commentaires
Bonjour ma belle,
Malgré cela, il y a encore des malheureux !
Il y aura toujours tes connards.
Passe un beau dimanche, bisous doux.
heureusement qu'il existe des lois de conformité etc --
bon dimanche- malgré cette mauvaise nouvelle de déménagement-
amitiés !6Nat à ChatDimanche 1er Juin 2014 à 18:38Heureusement que cette loi existe. Il y a malgré ça tellement d'abus.
Mais .. pourquoi parler de cette loi qui n'est pas nouvelle ?
Courage.
Nat à Chat
bien interressant de connaitre sces lois si cela t'ennuie pas je met sur mon blog animaux
Déjà lundi une nouvelle semaine qui commence
Et qui fini ... oui suis un peu en retard
Aussi c'est avec mon petit panier de douceurs
Que je passe dans ton joli monde
Je te dis bonne semaineUne jolie cascade de bonheur
arrive sur ton univers, comme une fontaine magique.
Elle t'imprègne de son doux parfum appelé " Amitié".
Sur une rivière de tendresse où tombe une pluie de bisous.
Je te laisse sur le fil de ta journée que je te souhaite très heureuse.Mon petit passage pour te souhaiter une belle journée
Bisous et câlinous aux boules de poils
Hier, c’était l'été à Bruxelles, aujourd'hui c'était mitigé, il fait soleil maintenant, il a plu, c'est un peu de tout.
Il fait doux. Demain ce sera de la pluie.
On reste zen.
Je t'embrasse bien fort.
Je viens en douceur te souhaiter une belle journée
qu'elle te soit agréable et remplie de tendresse.
Il y a des jours ou un simple sourire peut faire voir la vie plus belle.
Si le mien peut te faire cet effet alors je reviendrai encore t'en faire.
Je t'envoie une corbeille de bisous,
Ajouter un commentaire
Ah oui l y a des règlementations... on ne joue pas avec le sort des animaux à sa guise.... pensées amicales de jill.... Bises