• Article L214-6

     

    I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

    II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

    III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

    IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

     

    1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

    2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

    3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

    Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

    Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.

    V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

    VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

    La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

    Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     

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  • Commentaires

    1
    Dimanche 1er Juin 2014 à 01:05

    Ah oui l y a des règlementations... on ne joue pas avec le sort des animaux à sa guise.... pensées amicales de jill.... Bises

    2
    Dimanche 1er Juin 2014 à 08:21

    Bonjour, Dani

    Mon animal de compagnie s'occupe en ce moment du jardinage et de tondre la pelouse qui pousse à vue d'oeil ...

    Mais, en contrepartie, il est très bien nourri !
    Je te souhaite un bon dimanche.
    Bisoux

    3
    Dimanche 1er Juin 2014 à 11:16

    Bonjour ma  belle,

    Malgré cela, il y a encore des malheureux !

    Il y aura toujours tes connards.

    Passe un beau dimanche, bisous doux.

    4
    Dimanche 1er Juin 2014 à 11:17
    5
    Dimanche 1er Juin 2014 à 12:38
    LADY MARIANNE

    heureusement qu'il existe des lois de conformité etc --
    bon dimanche- malgré cette mauvaise nouvelle de déménagement-
    amitiés !

    6
    Nat à Chat
    Dimanche 1er Juin 2014 à 18:38

    Heureusement que cette loi existe. Il y a malgré ça tellement d'abus.

    Mais .. pourquoi parler de cette loi qui n'est pas nouvelle ?

    Courage.

    Nat à Chat

    7
    Dimanche 1er Juin 2014 à 21:23
    Coucou, je viens de rentrer, bonne soirée, bisous.
    8
    Lundi 2 Juin 2014 à 08:25

    Bonjour, Dani
    Je te souhaite un bon début de semaine.
    Bisoux

    9
    Lundi 2 Juin 2014 à 09:02

    ╠♥╣ TEXTE DE JUIN CHEZ MES AMIS

     

      bien interressant de connaitre sces lois si cela t'ennuie pas je met sur mon blog animaux

      Déjà lundi une nouvelle semaine qui commence
        Et qui fini ... oui suis un peu en retard
        Aussi c'est avec mon petit panier de douceurs
        Que je passe dans ton joli monde
        Je te dis bonne semaine

    10
    Lundi 2 Juin 2014 à 12:36

    Une jolie cascade de bonheur
    arrive sur ton univers, comme une fontaine magique.
    Elle t'imprègne de son doux parfum appelé " Amitié".
    Sur une rivière de tendresse où tombe une pluie de bisous.
    Je te laisse sur le fil de ta journée que je te souhaite très heureuse.

    11
    Lundi 2 Juin 2014 à 12:37
    12
    Mardi 3 Juin 2014 à 08:32

    Bonjour, Dani
    Je te souhaite un bon mardi.
    Bisoux

    13
    Mardi 3 Juin 2014 à 09:49

    Mon petit passage pour te souhaiter une belle journée

    Bisous et câlinous aux boules de poils

    14
    Mardi 3 Juin 2014 à 18:51

    Hier, c’était l'été à Bruxelles, aujourd'hui c'était mitigé, il fait soleil maintenant, il a plu, c'est un peu de tout.

    Il fait doux. Demain ce sera de la pluie.

    On reste zen.

    Je t'embrasse bien fort.

    15
    Mardi 3 Juin 2014 à 18:51
    16
    Mercredi 4 Juin 2014 à 08:05

    Bonjour
    Je te souhaite un bon mercredi.
    Bisoux
    dom

    17
    Mercredi 4 Juin 2014 à 11:20

    Je viens en douceur te souhaiter une belle journée
    qu'elle te soit agréable et remplie de tendresse.
    Il y a des jours ou un simple sourire peut faire voir la vie plus belle.
    Si le mien peut te faire cet effet alors je reviendrai encore t'en faire.
    Je t'envoie une corbeille de bisous,

    18
    Mercredi 4 Juin 2014 à 11:20
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