• Article L214-10

     

    Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et des textes pris pour leur application :

    1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;

    2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;

    3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;

    4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

     

    NOTA:

    (1) : Article abrogé par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006.

    Les modifications induites par l'article 98 II de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

     

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  • Commentaires

    1
    Samedi 1er Novembre 2014 à 06:29

    Merci Blanche, je te fais un p't coucou de bonne journée.... es-tu mamie maintenant.... ? Bizzzzz

    2
    Samedi 1er Novembre 2014 à 08:37

    j'espère que tu vas bien...voilà bien longtemps

    3
    Samedi 1er Novembre 2014 à 08:42
    Toujours une connexion qui va et vient ... Je te souhaite un bon week end. Bisoux, Dani dom
    4
    Samedi 1er Novembre 2014 à 09:59

    Merci pour ces précisions Blanche. Bises et bon 1er novembre. ZAZA

    5
    Samedi 1er Novembre 2014 à 10:19

    Coucou.

    Ils ont débranché ma belle-soeur, elle n'a plus que la morphine.

    Donc nous sommes toujours dans l'attente....

    J'espère que tu vas bien.

    Tu vas peut-être aller au cimetière avec ta mère ?

    Bisous Blanche  ♥

    ps : Jill Bill oui Blanche est mamie d'un petit Rayan, tout va bien

    6
    Samedi 1er Novembre 2014 à 10:58

    Bizz pour une bonne journée

    7
    Samedi 1er Novembre 2014 à 13:53
    LADY MARIANNE

    mes félicitations Blanche je lis que tu es mamie !!
    je ne vois pas de quelle loi il s'agit, désolée-
    bon week-end férié- gros bisous !!

    8
    Samedi 1er Novembre 2014 à 17:22

    Un petit coucou ici, Blanche

    Bises

    Béa kimcat

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    9
    Dimanche 2 Novembre 2014 à 08:48

    Je te souhaite un bon dimanche !
    Bisoux, Dani

    10
    Dimanche 2 Novembre 2014 à 18:19

    un garçon ....voilà qui est superbe....heureuse grand-mère.....
    oui tu avais prévenu quant  à  ton absence mais je  n'y pensais plus ...il s'appelle comment ce petit ....??

    11
    Dimanche 2 Novembre 2014 à 20:59

    Coucou, je suis de retour, bisous.

    12
    Lundi 3 Novembre 2014 à 22:09

    Bonne soirée et bravo pour tes petits nouveaux ! Bisous.

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